En vigueur au 22/12/2022
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Réception et réexpédition de colis
Tels que proposés le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site deal-m.com.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet deal-m.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site deal-m.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du deal-m.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
deal-m.com, Entreprise Individuelle
Immatriculé au RCS de Lyon, sous le numéro 519785851
80 Place de l’église, 69690 BRULLIOLES
mail : contact@deal-m.com
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le deal-m.com, lors de l’enregistrement de la commande le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties le Prestataire sur le deal-m.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont à votre charge ou en supplément, dans les conditions indiquées sur le site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site deal-m.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Choix du service, ajout au panier, paiement.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site deal-m.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement carte bancaire
Le prix est payable comptant le Client, en totalité au jour de la pasation de la commande.
Les données de paiement sont sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site deal-m.com.
Les paiements effectués le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Service de réception, de préparation et de réexpédition de colis avec option de regroupement et autres services optionnels.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 2 jours ouvrés après réception de votre bordereau d’envoie et à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée le Client lors de sa commande sur le site deal-m.com.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 10 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées écrit le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé le Client.
Article 5.1 – Réception du colis
Deal-m ne serait tenu responsable des colis dont l’emballage est détérioré ou a visiblement été ouvert.
Article 5.2 – Stockage
Deal-m garde vos colis gratuitement pendant une durée de 20 jours à partir de la date de réception, au delà vous serez facturés de 1€/ jour jusqu’au 60ème jour.
Les colis non réclamés au bout de 45 jours sont considérés comme abandonnés et seront détruits.
Article 5.3 – Livraison
Deal-m vous laisse le choix du transporteur pour le renvoi de votre colis
Deal-m ne s’occupe pas du transport de vos colis. Ces derniers sont confiés au transporteur que vous avez choisi.
Deal-m ne serait tenu responsable des délais de livraison plus longs.
Les colis ne sont renvoyés qu’après règlement des prestations fournies deal-m.
Deal-m n’est en rien impliqué et ne prend pas en charge les taxes douanières.
Article 5.4 – Regroupement
Deal-m regroupe vos colis selon les limites de poids et dimensions imposées le transporteur de votre choix.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord les parties ou est propre à tout usage spécial recherché l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours jours suivant la constatation le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu la jurisprudence française.
Les Services fournis l’intermédiaire du site deal-m.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Article 7.1 – Responsabilités et garanties sur le colis
Deal-m ne fournit qu’une prestation de service, vous restez propriétaire de votre colis durant le traitement de votre commande.
Deal-m n’est en rien responsable du contenu de vos colis.
Deal-m ne serait tenu responsable des casses survenues pendant les différents transports et manipulations d’autres prestataires.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site deal-m.com sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site deal-m.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site deal-m.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
en se rendant sur la page contact.
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Si les données à caractère personnel détenues le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues le Prestataire vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande courrier ou E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site deal-m.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
deal-m.com
E-mail : contact@deal-m.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.